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Accueil > Infos pratiques> Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part :

LANGUEDOC AVIATION, certificat de transporteur aérien n° F-SE-096, marque déposée et appartenant à la SARL CHUTEXTREM.

LANGUEDOC AVIATION by CHUTEXTREM – Aérodrome de Lézignan-Corbières – Plaine de Conilhac – 11200 Lézignan-Corbières, port. 06 43 98 71 09 – Tél. 04 68 24 45 28 – E-mail : info@languedoc-aviation.com – SIREN n° 508972544 – APE 5110Z – FR 01508972544 – SARL au capital de 366 114 €- RCS Narbonne, ci-après dénommée ‘‘LANGUEDOC AVIATION by CHUTEXTREM’’ Et d’autre part : Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à LANGUEDOC AVIATION, ci-après dénommé ‘‘LE CLIENT’’.

Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.languedoc-aviation.com et les produits vendus au comptoir de LANGUEDOC AVIATION. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.languedoc-aviation.com
Toute commande dûment effectuée à LANGUEDOC AVIATION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.languedoc-aviation.com

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2:

2.2. L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTE

3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de LANGUEDOC AVIATION disponible dans la rubrique contact du site internet.

4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET

4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques, aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à LANGUEDOC AVIATION quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.

5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES

5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société LANGUEDOC AVIATION qui peut, sauf opposition du client, être visitée et utilisée par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblé d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. liées directement ou indirectement aux offres de LANGUEDOC AVIATION, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du Client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société LANGUEDOC AVIATION. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site http://www.languedoc-aviation.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7 VENTES ET PRESTATIONS

7.1. LANGUEDOC AVIATION ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, LANGUEDOC AVIATION s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.languedoc-aviation.com sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de LANGUEDOC AVIATION et ne peut engager sa responsabilité. LANGUEDOC AVIATION reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

7.3. Les PASS et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les PASS et arrhes de réservations sont valables sur toutes les zones de vols exploitées par LANGUEDOC AVIATION, et pas pour un seul et unique lieu, sauf indication spécifique sur le PASS. Les PASS pour les vols touristiques et pilote d’un jour bénéficient des mêmes conditions.

7.4. Les PASS ou arrhes de réservations sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 26€ et d’un an à compter de la date de fin de validité pour la somme de 52 €, plus réajustement du tarif en vigueur le jour du vol.

7.5. Les coupons de réduction ont une durée de validité et ne sont ni cumulables ni utilisables avec des offres spéciales et des promotions existantes.

7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des PASS provenant des intermédiaires, partenaires ou agences, que seules les conditions générales de vente de LANGUEDOC AVIATION s’appliqueront à l’exercice de l’activité.

7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonèrent pas l’application des conditions générales de vente de LANGUEDOC AVIATION.

8 PRIX DES PRESTATIONS

8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffères du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de LANGUEDOC AVIATION et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de PASS ou/et prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

8.2. Les règlements se font par cartes bancaires ou par chèques accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légal pour les achats au comptoir de LANGUEDOC AVIATION.

8.3. Le jour de l’activité, les paiements par chèque à l’agence ou au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent les vols, ne sont plus acceptés.

8.4. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs. 8.5. Est incluse une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donnent droit les PASS est régi par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du Code de l’Aviation Civile, les baptêmes de l’air constituent une activité de transport aérien qui est toutefois subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 Février 1996, article 28-II-E. Dans le cadre des baptêmes de l’air et circuits touristiques en avion, il est inclus une assurance responsabilité civile couvrant les passagers ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donne droit ces activités est régi par les articles L321-3 et suivant du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie constituent une activité de transport aérien qui est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien. Compagnie d’Assurance Sirius International Danish Branch – CVR no. 31150876.

9. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS

9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.languedoc-aviation.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

 Après avoir fait son choix, un PASS ou autre produit, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le Client peut soit régler par carte bleue, soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l’ordre de LANGUEDOC AVIATION avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article 11.1.

 La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des PASS ou des produits.

9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10. Les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à LANGUEDOC AVIATION.

9.3. En cas d’absence du client le jour du vol en avion et à l’heure fixée, les PASS ou les arrhes seront considérés comme étant consommés.

9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son PASS ou bon de réservation. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.

9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par LANGUEDOC AVIATION des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.

9.6. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols.

9.7. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.8. LANGUEDOC AVIATION se réserve le droit d’annuler les vols pour des raisons de sécurité insuffisantes, problème technique ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant les vols ou pendant les vols. Dans ce cas, LANGUEDOC AVIATION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre à LANGUEDOC AVIATION.

9.9. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement des PASS ou des arrhes d’inscription. Les vols en avion ne peuvent être reportés par le client et LANGUEDOC AVIATION, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, les PASS ou les arrhes seront acquis à LANGUEDOC AVIATION. Les vols en avion peuvent être reportés à tout moment par LANGUEDOC AVIATION. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un PASS. En cas d’impossibilité de vol le jour du vol, pour les raisons énumérées à l’article 9.10., les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les arrhes et PASS demeureront acquis à LANGUEDOC AVIATION.

9.10. LANGUEDOC AVIATION se réserve le droit d’annuler le vol en avion pour cause de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, LANGUEDOC AVIATION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les PASS resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des PASS et des arrhes de réservation, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.

10. FACTURATION

10.1. LANGUEDOC AVIATION émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à LANGUEDOC AVIATION. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail.

11. ELECTION DE DOMICILE

11.1. LANGUEDOC AVIATION déclare élire domicile à l’adresse suivante : Aérodrome – Plaine de Conilhac – 11200 Lézignan-Corbières.

12. CONSIGNES PARTICULIERES

12.1. Nous ne pouvons assurer les vols en avion à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le vol en avion dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.

12.2. LANGUEDOC AVIATION ne fournit pas les supports musicaux pour votre montage vidéo. Prémunissez-vous de vos choix musicaux sous format CD.

13. CONDITIONS DES VOLS EN AVION

13.1. Les vols en avions dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité. Pour cela, le pilote de l’avion pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. L’âge minimum pour un baptême de l’air ou un vol touristique est de 5 ans. Il est de 12 ans dans le cadre d’une initiation au pilotage d’un avion. Mais des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le pilote et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au vol. Le pilote de l’avion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée à un vol avec son avion. Dans ce cas, les PASS et arrhes d’inscription sont remboursés. Si votre poids est supérieur à 95 Kg veuillez nous le faire savoir avant l’achat du PASS. Pour des raisons de sécurité, les critères de poids, taille et âge sont pris en compte par les pilotes tt le pilote de l’avion.

13.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.

13.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous laissez à la consigne de LANGUEDOC AVIATION (lunettes, bijoux, téléphones, etc.)

13.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer environ 3 heures à l’activité.

14. SANTE

14.1. Pour les en vols en avion, le certificat médical n’est pas obligatoire, mais les personnes qui ont un doute sur leur état de santé, doivent contacter leur médecin de famille et lui demander une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un baptême de l’air ou d’une initiation au pilotage » ou ‘’non contre-indication à un baptême de l’air en avion’’. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de vol, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. Les personnes qui pèsent plus de 95 kg doivent nous contacter avant d’acheter le PASS.

15. RECLAMATIONS

15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : SARL LANGUEDOC AVIATION – Aérodrome de Lézignan-Corbières – Plaine de Conilhac – 11200 Lézignan-Corbières. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de LANGUEDOC AVIATION. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

16. DIFFERENTS

16.1. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

16.2. La langue des présentes conditions générales est le français.

16.3. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Narbonne.

(mis à jour le 25/01/2016)